Face à des travaux mal faits, le premier recours consiste à signaler le défaut par écrit, à le prouver, puis à exiger la reprise au titre de la garantie qui s’applique (1, 2 ou 10 ans). Sans réaction de l’artisan viennent la mise en demeure, la médiation ou le conciliateur, et le tribunal en dernier. Le bon recours dépend du moment où le défaut apparaît par rapport à la réception des travaux.
Avant la réception : signaler le défaut et ne pas tout payer
Tant que le chantier n’est pas réceptionné, l’entreprise doit encore corriger ce qui ne va pas. Le défaut se signale par écrit dès qu’il est repéré, sans attendre la fin des travaux. Un plancher qui grince, par exemple, se contrôle avant la réception, y compris le choix des vis pour plancher en OSB.
Le jour de la réception, chaque défaut visible est inscrit en réserves précises dans le procès-verbal. Un défaut non signalé à ce moment-là est considéré comme accepté, et l’artisan peut refuser de le reprendre au titre des garanties.
Le solde se règle avec la même prudence : payer la totalité sans réserve affaiblit la position du client. Mieux vaut conserver une retenue tant que les réserves ne sont pas levées, dans les conditions prévues au contrat.
Prouver la malfaçon : photos, constat et expertise
Sans preuve, le recours ne mène nulle part. Le dossier réunit le devis, les factures, les échanges écrits avec l’artisan et des photos datées du défaut. Un revêtement qui se fissure ou se décolle, comme un béton ciré posé sur carrelage, se photographie sous plusieurs angles et à intervalles réguliers.
Quand l’artisan conteste, un constat de commissaire de justice donne une valeur officielle à ce qui est observé. Une expertise amiable, voire judiciaire, établit ensuite la cause du désordre et le coût de la reprise.
Après la réception : quelle garantie selon le défaut
La réception ouvre trois garanties, qui courent à partir de cette date. Le choix de la bonne garantie décide de la suite.
- La garantie de parfait achèvement dure 1 an et couvre les défauts notés à la réception comme ceux qui apparaissent pendant cette année, hors usure normale.
- La garantie de bon fonctionnement dure 2 ans et vise les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, comme un chauffe-eau ou un volet roulant motorisé.
- La garantie décennale dure 10 ans et couvre les dommages cachés à la réception qui touchent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage, par exemple une fissure structurelle.
Une fenêtre mal posée relève en général de la première année pour un défaut d’étanchéité visible, et le remplacement des fenêtres se prépare avec ce délai en tête. Une isolation inefficace pose la même question de garantie, et le financement des travaux d’isolation ne change rien aux droits envers l’artisan.
La mise en demeure de l’artisan
La démarche se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle décrit chaque désordre, indique où il se situe, le rattache au devis et précise la reprise demandée.
Elle fixe aussi un délai raisonnable pour intervenir. Une mise en demeure datée et précise sert ensuite de pièce maîtresse devant le conciliateur ou le juge, y compris pour des travaux non terminés.
Médiation et conciliateur de justice : les recours amiables
Avant d’aller au tribunal, la voie amiable est la plus rapide. Un professionnel doit proposer à son client un médiateur de la consommation, ce qui permet de chercher un accord sans procès.
Le conciliateur de justice est gratuit. Ce tiers neutre écoute chaque partie et peut proposer une solution, que chacun reste libre d’accepter ou de refuser.
Pour une demande de paiement inférieure ou égale à 5 000€, une tentative amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal. Sans elle, le juge peut déclarer la demande irrecevable.
Artisan sans assurance ou disparu : qui prend le relais
Quand l’entreprise a fermé ou ne répond plus, la garantie décennale reste un point d’appui, car l’assureur du constructeur peut être sollicité. Il faut donc retrouver l’attestation d’assurance du professionnel, qui doit figurer sur le devis.
Pour les dommages de la garantie décennale, il faut aussi déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, quand le chantier en comptait un, par lettre recommandée. Un artisan sans assurance valable laisse le client face à un recours direct contre lui, plus long et plus incertain.
Saisir le tribunal en dernier recours
Si la conciliation échoue, le tribunal judiciaire peut ordonner une expertise en référé, puis condamner l’artisan à reprendre les travaux, à baisser le prix ou à verser des dommages et intérêts. La saisine doit intervenir pendant la durée de la garantie invoquée.
Le recours à un avocat dépend du montant du litige. Il vaut mieux vérifier cette règle avant d’engager la procédure. Une plainte pénale ne convient pas à une simple malfaçon, sauf en cas d’escroquerie.
La garantie de parfait achèvement impose d’agir dans l’année qui suit la réception. Passé ce délai, le dossier bascule sur la garantie de bon fonctionnement ou la décennale, selon la nature du défaut.